Fiscalité Suramortissement Macron, micro-BA… : ce qui change pour les agriculteurs en 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) et la loi de finances pour 2017 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. Comme chaque année, les deux textes apportent leur lot de nouveautés pour le secteur agricole et les agriculteurs. Mais, pour ces deux derniers textes budgétaires et financiers du quinquennat Hollande, le paquet de nouveautés semble moins important que celui des précédentes années.

Légère extension du suramortissement Macron

Après bientôt deux ans d’application, le dispositif Macron de suramortissement exceptionnel commence à sentir le sapin. Le dispositif prendra fin au soir du 14 avril 2017. Dans la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a étendu le dispositif aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande, et dont l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

Auparavant, il fallait que la date de livraison du bien éligible intervienne avant le 15 avril 2017.

Ainsi, la date de prise en compte correspond :

• à la date de la commande pour les biens acquis (ou date de livraison s'il s'agit de biens de série dont la spécificité de chacun ne peut être identifiée à la commande).
• à la date d'achèvement, pour les biens construits par l'entreprise elle-même ;
• à la date de début de location, pour les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat.
• Petite particularité à souligner : les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant sont éligibles lorsqu’ils sont acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2017.

Plusieurs aménagements pour le micro-BA

Pour les exploitations agricoles soumises au régime fiscal du micro-BA, la LFR 2016 précise que l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est exclue des recettes à prendre en compte pour le calcul de la moyenne triennale.

Ce régime du micro-BA s’applique désormais de plein droit depuis le 1er janvier 2017, pour l’imposition des revenus de 2017 et ultérieurs, pour les EARL dont l’associé unique est une personne physique. Par contre, les EARL à plusieurs associés et celles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés restent exclues du micro-BA.

La loi de finances pour 2017 explique, avec son article 14, que le régime du micro-BA est désormais possible pour les contribuables soumis au régime agricole réel, pour leurs bénéfices non agricoles, activités commerciales ou non commerciales. Cette mesure est applicable pour les revenus 2016

Les exploitants relevant du régime du micro-BA mais ayant opté pour le régime réel bénéficient, comme ceux qui étaient auparavant au forfait, de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé.

L’article 15 de la loi de finances pour 2017 intègre les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques dans le champ du régime fiscal « micro-BA ».

Télédéclaration des revenus

La mesure concernera tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu : à l’instar des déclarations Pac désormais effectuées obligatoirement sur Telepac, le Gouvernement va progressivement généraliser la télédéclaration des revenus.

Impôts sur le revenu 2018

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 a été votée.

Les autres mesures pouvant concerner les agriculteurs

• 20 % de réduction d'impôt pour certains foyers.
  La mesure principale concernant l'imposition des revenus 2016 consiste en une réduction d'impôt pour les foyers fiscaux « modestes ». Ainsi les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) bénéficieront d'une réduction de leur impôt à hauteur de 20 %.

La loi prévoit également :

• le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016 ;
• la généralisation du crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi, cette mesure permet notamment aux retraités de profiter pleinement de cet avantage fiscal ;
• la prorogation jusqu'au 31/12/2017 des réductions d'impôt pour investissement locatif (dispositif « Duflot-Pinel ») et pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;
• la création d'une réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme, ces dernières ne pouvant plus bénéficier de la réduction Censi-Bouvard ;
• la prolongation d'une année du crédit d'impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources.